Q-2, r. 47.1 - Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers

Article 4 Versions de la disposition

2019-12-01

4. Le titulaire d'une autorisation doit transmettre au ministre les renseignements suivants, même de nature confidentielle, relativement aux travaux autorisés:

1°  les méthodes et les technologies de forage et de complétion des puits;

2°  la gestion complète de l’eau, incluant les prélèvements d’eau et la réutilisation optimale de l’eau;

3°  le volume des fluides, la composition détaillée et les caractéristiques des intrants utilisés aux fins de forage et de fracturation;

4°  la connaissance et la surveillance des eaux de surface et souterraines dans un rayon d’un kilomètre du forage ou des travaux de fracturation, ce rayon s’appliquant à toute extension horizontale du forage;

5°  la détermination des zones sensibles ou à risque de contamination;

6°  la caractérisation, la quantité et la destination des matières solides et liquides résiduelles destinées à être valorisées, traitées ou éliminées;

7°  le contrôle et le suivi des émissions et des contaminants dans l’atmosphère;

8°  la connaissance des horizons géologiques traversés par le puits;

9°  toute donnée technique relative à la conception, à la mise en place des puits autorisés et aux résultats des tests d’intégrité qui leur sont appliqués.

A.M. 2011-06-07, a. 4; N.I. 2019-12-01.

2012-09-01

4. Le titulaire d’un certificat d’autorisation doit transmettre au ministre les renseignements suivants, même de nature confidentielle, relativement aux travaux autorisés:

1°  les méthodes et les technologies de forage et de complétion des puits;

2°  la gestion complète de l’eau, incluant les prélèvements d’eau et la réutilisation optimale de l’eau;

3°  le volume des fluides, la composition détaillée et les caractéristiques des intrants utilisés aux fins de forage et de fracturation;

4°  la connaissance et la surveillance des eaux de surface et souterraines dans un rayon d’un kilomètre du forage ou des travaux de fracturation, ce rayon s’appliquant à toute extension horizontale du forage;

5°  la détermination des zones sensibles ou à risque de contamination;

6°  la caractérisation, la quantité et la destination des matières solides et liquides résiduelles destinées à être valorisées, traitées ou éliminées;

7°  le contrôle et le suivi des émissions et des contaminants dans l’atmosphère;

8°  la connaissance des horizons géologiques traversés par le puits;

9°  toute donnée technique relative à la conception, à la mise en place des puits autorisés et aux résultats des tests d’intégrité qui leur sont appliqués.

A.M. 2011-06-07, a. 4.